Il se prend pour un mythe

Préavis national de grève couvrant la période du 31 octobre au 14 novembre 2010

Monsieur le Ministre, Malgré les puissantes mobilisations unitaires et interprofessionnelles du printemps et des mois de septembre et octobre, et le rejet massif par l’opinion du projet gouvernemental de réforme des retraites, le gouvernement auquel vous appartenez campe sur ses positions, avec l’appui du Medef.

 Sur les retraites, il n’est toujours question que de recul de l’âge légal et de celui du taux plein, d’augmentation de la durée de cotisation et du taux de cotisation de la fonction publique, de remise en cause des droits familiaux, de nivellement par le bas… Le seul objectif du gouvernement étant de baisser le niveau des pensions.
 Sur les salaires, le gouvernement a décidé le gel du point d’indice sur les prochaines années et ne règle en rien le contentieux accumulé depuis 2000.
 Sur l’emploi, c’est la poursuite d’une politique effrénée de suppression de postes, détériorant les conditions de travail et mettant en péril la qualité du service public rendu, alors même que la porte de la titularisation et de la résorption de la précarité est a priori entrouverte. - Avec la suppression de la taxe professionnelle et le projet de réforme des collectivités territoriales, le gouvernement a décidé de porter un coup fatal, au service public local et à la fonction publique territoriale.

Pour notre organisation, les votes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur le projet de loi relatif aux retraites ne viennent pas clore le dossier et la bataille continue. Votre acharnement n’entame pas la détermination des salariés en lutte, ce dont témoignent les multiples initiatives de mobilisation programmées ces prochaines semaines.

Tout cela, dans un contexte où le gouvernement persiste à vouloir faire payer la crise à la majorité de la population qui n’y est pour rien et a annoncé le gel des dépenses publiques pour les 3 années à venir.

Le progrès social, l’intérêt général et la solidarité appellent des choix en rupture avec ceux mis en œuvre actuellement.

De ce fait, notre Fédération a décidé de mettre à la disposition des personnels des services publics territoriaux un préavis de grève leur permettant de décider des formes à donner à la nouvelle phase du processus de mobilisation, sans exclure aucune modalité, y compris la grève reconductible. En conséquence, la Fédération CGT des Services Publics dépose des préavis de grève de 00h à 24h concernant l’ensemble des agents des services publics territoriaux pour les journées des dimanche 31 octobre, lundi 1er, mardi 2, mercredi 3, jeudi 4, vendredi 5, samedi 6, dimanche 7, lundi 8, mardi 9, mercredi 10, jeudi 11, vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 novembre 2010, pour la satisfaction des revendications suivantes :
 Pour tous, privé et public, le droit à la retraite à 60 ans à 75 % pour une carrière complète, avec une meilleure prise en compte de la pénibilité et aucune pension inférieure au SMIC revendiqué par la CGT.
 Un financement mettant fortement à contribution les profits et les hauts revenus.
 Le maintien et l’amélioration du Code des Pensions, de la CNRACL et de l’IRCANTEC.
 Des augmentations salariales assises sur la valeur du point, permettant le rattrapage des pertes subies depuis des années.
 Un plan de titularisation, la résorption de la précarité, une limitation stricte du recours au non-titulariat.
 Des finances publiques permettant de répondre aux besoins de la population et à l’intérêt général, ce qui implique le refus de tout gel.
 L’abandon du projet de réforme des collectivités locales et une réforme de leur financement fondé sur la solidarité entre territoires garantissant l’égalité d’accès aux services publics.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations

Pour la Fédération CGT des Services Publics,
Baptiste TALBOT,

Secrétaire général

Préavis envoyé le 25 octobre 2010 à :
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Monsieur Eric Woerth,
Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique
127, rue de Grenelle
75007 PARIS 07 SP

Expérimentation du contrôle médical par la CPAM dans la FPT

ORIGINE

Ce dimanche 19 décembre 2010 est paru au journal officiel un décret mettant en place à titre expérimental, les contrôles des congés maladies par la caisse nationale d’assurance maladie.

Il s’agit du décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat

Ce décret est issu de l’article 91 de la loi de financement de la Sécurité sociale qui met en place ce dispositif.

article 91 de la PLFSS

Ce décret ne concerne en tant que tel que les fonctionnaires de l’état et non les fonctionnaires de la FPT.

Néanmoins la mesure concerne également la fonction publique territoriale puisque dans la loi PLFSS de 2010 (dans le grand V du même article -91) Figure ceci : V. - L’expérimentation prévue au présent article s’applique également aux personnes mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par dérogation à l’article 58 de la même loi, dès lors qu’elles relèvent d’une collectivité territoriale volontaire pour y participer et répondant aux critères du nombre de fonctionnaires minimal fixé par la convention-cadre nationale, prévue à l’alinéa suivant.

Nous comprenons donc bien que la mesure s’appliquera aux collectivités volontaires mais ayant un seuil minimum de fonctionnaires. Nous trouvons ce seuil et ces conditions dans la convention cadre que voici

  Convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d’assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d’elles

convention cadre

QUELQUES EXPLICATIONS DE TEXTE :

Les collectivités concernées : Les collectivités ayant fait le choix d’être volontaire et ayant au moins 500 agents titulaires ou stagiaires ( 4° de l’article 2) .

A noter que ne ne sont pas pris en compte les non titulaires, vacataires et autres CDI de droit public.

A ce critère s’ajoute la condition de figurer dans l’un des départements choisis pour l’expérimentation :

― caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme ;

― caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (également site expérimental pour le contrôle à domicile des heures de sortie autorisées tel que prévu au 3° de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale) ; A noter que seul ce département ne contrôlera les heures de sorties

― caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes

― caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine ;

― caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin.

Quel type de contrôle maladie concerné ? Ne concerne que les arrêts de travail de plus de quarante-cinq jours consécutifs.

Par ailleurs, des contrôles ponctuels peuvent être réalisés lorsqu’il est constaté plus de trois arrêts de travail de courte durée, au cours des douze derniers mois, dés lors que le quatrième arrêt est d’une durée supérieure à quinze jours.

Sont donc exclus les congés pour longue maladie et congés de longue durée mais aussi les congés maladie pour accident de service.

Suites données au contrôle en particulier en cas de manquement de l’agent La CPAM prévient l’administration de tout manquement de l’agent pour ce qui s’agit de l’absence aux contrôle ou si la véracité de la maladie est estimée contestable.
 En cas d’absence au contrôle (sauf justifié pour motif d’examen médicale à ce moment-là) : l’administration pourra interrompre le versement de la rémunération.
 Si la CPAM constate que l’arrêt de travail est injustifié : L’agent doit reprendre ses fonctions par injonction de retour au service. L’agent devra reprendre son service immédiatement sous peine d’interruption de sa rémunération sauf s’il saisit le comité médical

Suivi et évaluation Le suivi de l’expérimentation est assuré par un comité de pilotage composé des représentants des parties signataires ainsi que des collectivités territoriales, caisses et services du contrôle médical expérimentateurs. Le comité se réunit une fois par trimestre.

LA POSITION CGT

Elle est clairement definie dans son communiqué fait à l’issue de l’annonce de cette mesure :

position CGT