Considérant que l'émancipation des travailleurs sera l’œuvre des travailleurs eux-mêmes, le mouvement syndical, à tous les échelons, s'administre et décide lui-même de son action, dans la pleine souveraineté de la démocratie syndicale.

Par là, il conserve son indépendance absolue à l'égard du patronat, du gouvernement, des partis politiques, et autres groupements extérieurs.

Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d'une action déterminée.

Il se réserve également le droit de prendre l'initiative de ses collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l'égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l'égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques comme les réformes en vigueur ou à conquérir.

Le mouvement syndical détermine son action en considérant les changements qui interviennent dans le pays et dans le monde et notamment le développement grandissant de la classe ouvrière, en organisation et en conscience et les dangers que représente le grand capitalisme pour la paix et les libertés.

Il affirme en conséquence la nécessité pour lui de participer à toutes les formes de la vie sociale nationale et internationale, dans les conditions dont il reste seul juge, et avec la volonté de réaliser l'unité la plus complète des travailleurs.

Le respect de la démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie de pouvoir défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant l'orientation, l'administration et le développement de l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

Cependant la liberté d'opinion et le jeu de la démocratie prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier, ni tolérer la constitution d'organismes agissant dans les syndicats comme fraction dans le but d'influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.

Les assemblées ou congrès syndicaux et les organismes de direction statutaires sont seuls qualifiés pour prendre des décisions.

Le syndicat rassemble les travailleurs dans une même entreprise, d'un même lieu de travail, d'une même profession ou industrie, sans distinction d'opinion politique, philosophique ou religieuse.

Les présents statuts prévoient les moyens de maintenir la cohésion indispensable dans le respect des principes admis.

Ils assurent le maintien du syndicat dans son rôle constant de défense des intérêts des travailleurs dans tous les domaines.

Entre les salariés actifs (ouvriers, employés, ingénieurs, cadres et techniciens) et retraités qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, il est constitué conformément au livre III du Code du Travail un syndicat professionnel ayant pour titre (dénomination du syndicat):

SYNDICAT C.G.T. DES TERRITORIAUX ACTIFS ET RETRAITES

DE LA VILLE DE GONFREVILLE L'ORCHER - 76700

Son siège social est fixé à la MAIRIE DE GONFREVILLE L'ORCHER 76700. Il pourra être transféré en, tout autre lieu sur décision du congrès (ou de l'assemblée générale) du syndicat.

Nota: Conformément aux statuts de la C.G.T., modifiés lors de son 41ème congrès en Juin 1982, il est conseillé de créer pour les ingénieurs, cadres et techniciens, un syndicat ou section spécifique affilié à l'U.G.I.C.T. C.G.T. (Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens C.G.T).

La durée du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités.

Reprenant à son compte l'article I des statuts de la Confédération Générale du Travail, le Syndicat C.G.T. des Communaux de la Ville de Gonfreville l'Orcher 76700 groupe sans distinction d'opinions politiques, de conceptions philosophiques ou de croyances religieuses, tous les salariés conscients de la lutte à mener pour défendre leurs intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels.

Un organisme d'impulsion, de coordination et de renforcement est constitué par les syndicats au niveau de chaque département.

Il prend pour titre: Coordination Syndicale des Sections et des Syndicats C.G.T des Fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités Territoriales de Seine-Maritime.

Y adhèrent obligatoirement tous les syndicats fédérés ainsi que les sections syndicales locales et départementales des syndicats nationaux.

Son siège et ses statuts sont fixés par les congrès départementaux composés de délégués élus par chaque syndicat et section syndicale.

Les congrès départementaux élisent les membres des organisations de Direction sur proposition de candidatures émanant des organisations adhérentes. Ils mettent en place des commissions départementales de branches professionnelles et une section départementale des retraités, dans les mêmes conditions.

Le syndicat adhère d'une part:

• à l'Union Départementale des Syndicats C.G.T de Seine-Maritime dont le siège est situé: 26, avenue Jean RONDEAUX - 76108 ROUEN cedex
• à l'Union Locale dont le siège est situé: Place d'Armes - 76700,HARFLEUR
• à la Fédération C.G.T. des Services Publics dont le siège est situé: 263, Rue de Paris - Case 547 93515 MONTREUIL Cedex
• à la Coordination Syndicale Départementale dont le siège est situé: 26, avenue Jean RONDEAUX - 76108 ROUEN cedex.

Par son adhésion à ces quatre organismes, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail - 263, Rue de Paris - 93515 MONTREUIL Cedex

Le Syndicat a pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, sociaux, économiques et moraux, tant collectifs qu'individuels, immédiats et à venir des salariés.

Conformément aux orientations et décisions de la Confédération, la cotisation mensuelle que chaque syndiqué doit acquitter est égale à 1 % de son salaire mensuel. Avec l'accord de ce dernier, elle peut être prélevée automatiquement sur son compte chèque postal ou sur son compte bancaire.

Le Syndicat reverse la part de cotisation statutaire aux divers organismes dont il est membre (Union Locale, Union Départementale, Fédération, Coordination Syndicale Départementale).

Tout adhérent qui aura porté atteinte aux intéréts matériels et moraux du Syndicat et de ses membres pourra être suspendu par décision de sa section en attendant que la commission exécutive prononce la radiation sur proposition de la Commission des Conflits si le motif est grave. Celle-ci ne rapportera qu'après avoir entendu l'intéressé si celui-ci le désire.

Nul ne peut être condamné sans être défendu ou tout au moins avoir été mis à même de se défendre.

Le congrès se réunit tous les deux ans pendant deux jours.

Chaque syndiqué est appelé à élire la commission exécutive proposée par le congrès par vote direct dans les quinze jours suivant le congrès. Pour être électeur, participer au congrès et être élu à la Commission Exécutive, il faut être adhérent à notre syndicat depuis au moins 9 mois et être à jour de ses cotisations.

Le congrès a pour tâche de se prononcer sur l'action et la gestion passées de la commission exécutive et du bureau.

Il trace au travers de ses résolutions, I'orientation générale du syndicat pour la période à venir, orientation qui s'impose à tous ces organismes permanents de direction: commission exécutive, bureau voire secrétariat.

Le Syndicat est dirigé et administré par une commission exécutive (ou conseil syndical). Les membres de la commission exécutive sont élus par les syndiqués. La commission exécutive assume la responsabilité de tous les actes du syndicat entre deux congrès. Ses décisions s'inscrivent dans l'orientation générale tracée par les résolutions du congrès.

La commission exécutive est composée de membres réunissant trois sections distincts:

* Ouvriers et Employés

* Ingénieurs Cadres et Techniciens

* Retraités

La commission exécutive (ou conseil syndical) élit en son sein un bureau composé d'au moins:

- un secrétaire général

- le secrétaire de chaque section syndicale

- un secrétaire à l'organisation

- un secrétaire à la communication

- un secrétaire à la formation syndicale

- un secrétaire à la politique financière

Il dirige le Syndicat dans l'intervalle des réunions de la commission exécutive.

Ceux des membres du bureau qui ont qualité d'administrateur du Syndicat, et dont à ce titre, les noms sont déposés à la Mairie ou à la Préfecture, et en particulier le Secrétaire Général, assurent conjointement ou individuellement la représentation du syndicat dans tous ses actes, l'engagement valablement, et signent en son nom toutes pièces de leur compétence, sous le couvert de la commission exécutive.

Nota: le nombre de noms de membres du bureau à déposer n'est pas fixé par la loi et varie selon l'importance du syndicat.

Pratiquement, les noms du secrétaire général, d'un autre secrétaire et du trésorier sont suffisants (soit 3 au total).

Il convient de donner pour chacun:

• le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
• les prénoms
• le domicile personnel
• la date et le lieu de naissance
• les fonctions dans le syndicat.

Par ailleurs, on peut préciser dans un paragraphe prolongeant l'article 11 les tâches des membres du bureau ainsi que les modalités de retrait de fonds.

Sur délibération de la commission exécutive ou de bureau, le Syndicat, par la voie de son ou ses mandataires, a le droit d'ester en justice. Il pourra se porter partie civile, porter plainte, agir en dommages et intérêts, intervenir dans une procédure en diffamation conformément aux dispositions du Code du Travail (L. 411,1. 135)

L'assemblée générale élit également une commission financière et de contrôle composée de deux membres pris en dehors de la commission exécutive, ayant pour mandat de vérifier la comptabilité du syndicat, de contrôler la gestion de ses biens et d'établir un procès-verbal avant chaque assemblée générale

Cette commission se réunit entre deux réunions de l'assemblée générale autant de fois qu'elle le juge nécessaire.

Ses membres assistent avec voix consultatives aux réunions de la commission exécutive.

Ils assistent le trésorier dans la mise en oeuvre de la politique financière du Syndicat.

En cas de dissolution du Syndicat qui ne peut intervenir que sur décision prise par les 2/3 au moins des adhérents réunis, tous ses biens seront dévolus à la Fédération C.G.T Services Publics après liquidation des sommes éventuellement dues à d'autres organismes (Union Locale, Union Départementale, Union Syndicale etc...) jusqu'à concurrence de son avoir. Ses archives seront remises à cette même Fédération.

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le congrès.

Toute proposition de modification devra être déposée avec un rapport la justifiant à la commission exécutive deux mois au moins avant la date du congrès.

Les présents statuts annulent et remplacent ceux qui auraient pu être déposés précédemment.