Carrière

L'accès dans un cadre d'emplois L'accès dans un cadre d'emplois hiérarchiquement supérieur ou dans un autre cadre d'emplois de la fonction publique territoriale de même niveau peut s'effectuer sous trois formes distinctes l'une de l'autre :
- par concours externes (ouverts à toute personne titulaire, le cas échéant, de certains diplômes) internes (accessibles aux fonctionnaires et agents publics justifiant d'une certaine ancienneté) ou de "troisième concours" pour certains cadres d'emplois (ouverts aux candidats justifiant d'une certaine ancienneté dans une activité professionnelle privée, un mandat local ou une responsabilité associative).
- par la voie du détachement : ce mode d'accès autorise la mobilité entre les trois fonctions publiques (d'Etat, hospitalière et territoriale), qui constitue une des garanties fondamentales de la carrière des fonctionnaires. Le fonctionnaire est placé à sa demande hors de son cadre d'emplois ou corps dans un autre cadre d'emplois hiérarchiquement de même niveau. Le détachement n'est accessible qu'à équivalence de grade et souvent sous réserve de certaines conditions de diplômes ou de fonctions. L'accord de l'autorité d'origine est requis et discrétionnaire.
- par promotion au choix : pour les fonctionnaires territoriaux, certains cadres d'emplois sont accessibles par promotion au choix, ce qui permet l'accès à un cadre d'emplois supérieur, sans passer de concours, sous certaines conditions d'âge et d'ancienneté et après éventuellement examen professionnel.

Par ailleurs, vous pouvez, par mutation changer d'employeur en effectuant une démarche de recherche d'emploi personnelle (réponse aux offres d'emplois, candidatures spontanées...).

Le grade
Chaque fonctionnaire est titulaire d' un grade, par exemple : technicien, technicien-chef, agent d' entretien, agent de maîtrise.. Différentes fonctions peuvent correspondre à un même grade : des fonctions de peintre, de cuisinier, de plombier, etc., vont pouvoir être assurées par des fonctionnaires possédant le grade d' agent technique. Au nombre de 155, les grades sont regroupés en "cadres d' emplois" et classés en catégories hiérarchiques dans des grandes filières (filière administrative, filière technique, filière culturelle..).

Le cadre d'emploi (Voir aussi vos Fiches cadres d'emploi)
Au nombre de 59, les cadres d'emplois regroupent un ou plusieurs grades répartis en un grade initial (par exemple, grade de rédacteur) et en grades d'avancement (par exemple, grades de rédacteur principal et de rédacteur-chef). Hormis quelques exceptions, l'accès à chacun des grades initiaux est conditionné par la réussite à un concours. Le fonctionnaire titulaire d'un grade dans un cadre d'emplois a vocation à occuper l'ensemble des autres grades du cadre d'emplois, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions, variables d'un grade d'avancement à l'autre et selon le cadre d'emplois : âge, ancienneté, examen professionnel... Les cadres d'emplois regroupent des grades de même catégorie hiérarchique. Par exemple, dans le cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux, les grades de rédacteur, de rédacteur principal et de rédacteur-chef sont classés en catégorie B. Les cadres d'emplois.

La catégorie (voir les grilles d'indice)
Il en existe trois qui correspondent à des niveaux hiérarchiques : Catégorie A : fonctions de direction et de conception. Catégorie B : fonctions d' application/maîtrise. Catégorie C : fonctions d' exécution.

Le stage
C' est une période probatoire, en général d'une durée de un an (des durées de 6 mois ou de 18 mois sont possibles). Il intervient à l'occasion d'un premier recrutement mais aussi tout au long de la carrière en cas de changement de cadre d'emplois. Durant son déroulement sont appréciées les capacités à occuper les fonctions correspondantes au grade dans lequel a lieu la nomination. L'issue du stage peut être la titularisation dans le grade ou la non-titularisation. Dans ce dernier cas, si l'agent n'est pas déjà fonctionnaire, il est licencié. S'il est déjà titulaire d'un grade, il y est maintenu. La durée du stage peut être prolongée dans la limite d'une durée identique, du fait de la collectivité.

La titularisation
Elle confère de manière définitive un grade à l'intéressé et lui ouvre une carrière dans le cadre d'emplois.

La notation
La notation désigne la procédure annuelle visant à attribuer à chaque fonctionnaire une note chiffrée et une appréciation qui reflètent sa valeur professionnelle. La notation peut influer sur l'avancement du fonctionnaire.

Décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux. Modifié en dernier lieu par le décret n° 92-504 du 11 juin 1992. (J.O. 12 juin 1992). Art. 1er. Le présent décret s'applique à tous les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut. En outre les dispositions des articles 2 et 3 et du premier alinéa de l'article 4 s'appliquent aux agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées aux articles 3, 126, 136 et 137 de la loi du 26 janvier 1984. Art. 2. La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l'intéressé a fait connaître ses voeux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes, et après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé. Art. 3. La fiche individuelle de notation comporte : 1. Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur : 2. Une note chiffrée allant de 0 à 20 ; 3. Les observations de l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé. Art. 4. La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance. Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente. Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire. Art. 5. Les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l'année pour l'examen des fiches individuelles de notation. L'autorité territoriale informe le fonctionnaire de l'appréciation et de la note définitives.
Art. 6. La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire : une copie en est communiquée au centre de gestion dont il relève. Art. 7. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 mars 1986.

L'avancement d'échelon:
Chaque grade dispose d'une échelle indiciaire de rémunération correspondant à plusieurs échelons. L'avancement d'un échelon à l'autre est accordé de plein droit, en moyenne tous les 2 à 4 ans, mais peut se faire plus rapidement si la valeur professionnelle du fonctionnaire le justifie.

Avancement de grade:
c'est une promotion qui appelle le fonctionnaire à des fonctions supérieures; et entraîne le passage dans un grade supérieur.

3 avancements de grade sont possibles: 1. L'avancement au choix: Les fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d'avancement. C'est sur ce tableau que l'autorité administrative compétente choisit les fonctionnaires qui bénéficieront d' avancement de grade. Le tableau est préparé chaque année par l'administration et soumis à la C.A.P. Le tableau doit être arrêté le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1 janvier suivant; les agents inscrits non promus dans l'année où le tableau a effet, ne peuvent être promus au cours de l'année suivante que moyennant une nouvelle inscription. Le tableau est porté à la connaissance du personnel dans les trois jours qui suivent la date à laquelle il a été arrêté.2. L'avancement par tableau d'avancement après examen professionnel: L'inscription au tableau d'avancement après avis de la C.A.P. est opérée à partir d'une liste d'aptitude établie suite à une sélection par examen professionnel.3. L'avancement par voie de concours professionnel
Dans ce cas il a lieu uniquement selon les résultats d'une sélection opérée par voie de concours professionnel (il n'y a donc pas comme précédemment inscription sur un tableau d'avancement).

La promotion interne:
Le fonctionnaire peut après l'acquisition d'une certaine ancienneté, être recruté dans un autre cadre d'emplois de niveau supérieur selon plusieurs voies : - les concours internes, - la promotion au choix, après éventuellement examen professionnel. La promotion au choix constitue une dérogation au principe de recrutement par concours.

Le congé parental
Le congé parental est accordé à la mère ou au père, par période de six mois renouvelable, à la suite d'un congé maternité ou d'adoption, ou à tout moment jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant. A l'issue de ce congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit.

Le détachement
A sa demande, le fonctionnaire peut être détaché, sous certaines conditions et pour une durée de plusieurs mois à plusieurs années, dans une autre fonction publique ou auprès d'organismes internationaux, ou encore pour exercer une fonction publique élective ou occuper un emploi fonctionnel de direction.

La disponibilité
La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui, à sa demande ou d'office, cesse ses fonctions pour une durée déterminée (par exemple un an) pour divers motifs : - familiaux (élever un enfant...) - autres (créer une entreprise...). Durant cette période, son traitement, ses droits à l'avancement et à la retraite sont suspendus. Après cette période, il peut être réintégré dans sa collectivité d'origine, sous certaines conditions.

La mise à disposition
Dans cette situation, le fonctionnaire territorial effectue son service dans une administration autre que la sienne tout en continuant d'en dépendre et d'y être rémunéré. La mise à disposition ne peut s'effectuer qu'en cas de nécessité de service, avec l'accord du fonctionnaire et au profit d'une collectivité ou d'un établissement local de la fonction publique territoriale, d'une organisation syndicale, d'un organisme d'intérêt général ou bien encore d'une organisation internationale intergouvernementale.