Editorial
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10 Questions sur : - Position Statutaire des Fonctionnaires
Les fonctionnaires territoriaux occupent une position statutaire. Au cours de leur carrière, ils peuvent en changer, et ce, à plusieurs reprises. Quelles sont ces différentes positions ? Quelles sont leurs modalités ? 1 - Qu'est-ce que la position d'activité ?« L activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade» (article 56 de la loi du 26 janvier 1984). Tout fonctionnaire en activité a droit à une rémunération et bénéficie d'avantages liés à cette situation comme la participation aux élections syndicales. Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent obtenir des congés annuels, des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de formation professionnelle ou encore pour formation syndicale... tout en restant en position d'activité. Par conséquent, la position d'activité n'est pas assimilée à un travail effectif. Il faut préciser qu'un fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. 2 - Quelles sont les différentes positions statutaires ?Tout fonctionnaire doit être placé dans une des positions statutaires que l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 énumère, à savoir: 3 - Qu'est-ce que le détachement ?Le fonctionnaire en détachement est placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine, mais continue à bénéficier, dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire en accord avec la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil. Il est de courte durée lorsqu'il ne dépasse pas six mois et de longue durée quand il est supérieur à six mois. A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dan,, son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait auparavant. Dans le cas d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire sera réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. L'agent est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. 4 - Qu'est-ce que la position hors cadre ?Un agent détaché peut être placé en position hors cadre, sur sa demande, pour continuer à servir dans le même organisme d'accueil ou bien auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ou bien auprès d'organismes internationaux, ou encore auprès d'organismes d'intérêt communal, départemental ou régional. Il doit réunir quinze ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou sous les drapeaux, ou bien cinq ans s'il est détaché auprès d'un organisme international. Lorsque le fonctionnaire est en position hors cadre, il cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise hors cadre est prononcée pour cinq ans par décision de l'autorité territoriale et renouvelée pour la même durée, sauf décision contraire intervenue au moins six mois avant l'expiration de la période en cours. Cette période de mise en position hors cadre peut être interrompue par anticipation dans l'intérêt du service à la demande des deux organismes concernés ou bien de l'agent lui-même. Si son administration ne peut le réintégrer, il cesse d'être rémunéré et se trouve en disponibilité jusqu'à sa réintégration. 5 - Qu'est-ce que la disponibilité ? 6 - Qu'appelle-t-on "mise à disposition" ?La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui, avec son accord et celui de l'organisme d'accueil ou d'origine, effectue son service dans une autre administration ou un autre organisme, tout en continuant à être rémunéré par son administration d'origine. La mise à disposition est possible auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif, d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une fondation, d'un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l'établissement d'origine, ou qui participe à l'exécution de ces services. Elle ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois années et est renouvelable par périodes n'excédant pas trois ans. Elle petit prendre fin avant son terme à la demande de la collectivité ou de l'organisme d'origine, de la collectivité ou de l'organisme d'accueil ou encore du fonctionnaire. Elle peut être remboursée, en tout ou partie, par l'organisme d'accueil (réponse ministérielle, n° 37524, JO de l'Assemblée nationale du 8 juin 2004).7 - En quoi l'accomplissement du service national représente-t-il une position ?Lorsqu'un fonctionnaire accomplit les obligations du service national actif, il est en position d'« accomplissement du service national». Dans ce cas, il ne touche pas de rémunération. Il faut toutefois préciser que ces dispositions vont, à terme, être modifiées en raison de la suppression du service national depuis 2003. 8 - Qu'est-ce que le congé parental ?Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant. Il est accordé à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il peut aussi être accordé à la mère ou au père après un congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables et prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption, il se termine au plus tard trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsqu'il est âgé de moins de trois ans, et un an au plus quand il a trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. 9 - Qu'est-ce que le congé de présence parentale ? 10 - Le cumul de positions est-il possible ?Les fonctionnaires sont placés par les collectivités locales dans l'une des positions énoncées précédemment et ne peuvent pas se retrouver dans deux positions statutaires en même temps. A NOTER Date de création : 27/04/2005 : 20h19 Réactions à cet article
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