Un comité technique paritaire est mis en place dans les collectivités de plus de 50 agents ou auprès des centres de gestion pour les collectivités affiliées de moins de 50 agents. Quels représentants peuvent y siéger, comment sont-ils élus ?

1 - Quelle est la composition du comité technique paritaire ?Les comités techniques paritaires (CTP) comprennent, en nombre égal, des représentants de la collectivité territoriale ou du centre de gestion, désignés par l'autorité territoriale ou par le président du centre de gestion, ainsi que des représentants du personnel. Le nombre de ces derniers est établi par l'organe délibérant de la collectivité, après consultation des organisations syndicales, et selon une règle simple qui tient compte de l'effectif des agents relevant de ce CTP. On dénombre autant de représentants suppléants que de titulaires. L'organe délibérant doit se prononcer sur la composition du CTP au moins dix semaines avant la date du premier tour des élections. La délibération est immédiatement communiquée aux syndicats. Ce nombre ne pourra être modifié avant l'expiration du mandat des représentants du personnel.

A NOTER : Le premier tour des élections des représentants du personnel au CTP a lieu, au maximum, huit mois après le renouvellement du conseil municipal. Mais, des discussions ont lieu actuellement sur la prochaine date des élections municipales. Prévues en 2007, elles pourraient être repoussées en 2008, ce qui décalerait également les élections aux CTP.

2 - A quel moment les élections doivent-elles être organisées ?Le premier tour des élections des représentants du personnel aux comités techniques paritaires intervient au maximum huit mois après le renouvelleraient du conseil municipal. Il est possible qu'un second tour soit organisé dans les cas suivants :
- Si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives dans le délai imparti pour le premier tour ;
- Si le nombre de votants au premier tour a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Le cas échéant, ce second tour devra être organisé après cinq à sept semaines maximum, à compter de la date du scrutin initial. A noter que le renouvellement du CTP peut avoir lieu aussi dans des cas particuliers.

3 - Quels sont les agents pouvant prendre part au vote ?Pour la désignation des représentants du personnel, les électeurs sont les agents exerçant depuis trois mois au moins leurs fonctions dans les services pour lesquels le CTP est institué. Ils doivent y occuper un emploi, en tant que titulaire, stagiaire ou non-titulaire, à temps complet ou non complet. Les fonctionnaires titulaires doivent, par ailleurs, être en position d'activité, de congé parental, de congé de présence parental ou être en détachement ou mis à disposition. Les non-titulaires doivent, pour leur part, être en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale. Les agents mis à disposition des organisations syndicales votent dans leur collectivité d'origine. Il faut préciser que les agents de droit privé des collectivités territoriales peuvent dorénavant participer à l'élection des CTP (article 2 du décret du 19 novembre 2003).

4 - Quelles sont les règles relatives à la liste électorale ?La liste électorale est établie par l'autorité délibérante de la collectivité territoriale pour le premier tour de scrutin, et ne peut être modifiée en cas de second tour. Elle doit être déposée au moins six semaines avant la date du premier tour, et au moins quatre semaines avant le second tour. Le dépôt des listes doit s'accompagner d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Cette liste doit être publiée et promue trente jours au moins avant la date du premier tour. Une note d'informations est affichée dans les locaux administratifs de la collectivité ou de l'établissement public concerné, indiquant la possibilité de consulter la liste et le lieu de cette consultation. Dès lors qu'elle est mise à la disposition du personnel, les électeurs peuvent présenter de nouvelles demandes d'inscription si nécessaire, ou même effectuer des réclamations contre les inscriptions ou les omissions de la liste électorale. Ceci est possible jusqu'au quinzième jour précédant le premier tour de scrutin. L'autorité compétente doit statuer sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés.

5 - Quelle est la composition de la liste électorale ?Les organisations syndicales représentatives présentent leurs listes de candidats au premier tour du scrutin. S'il y a second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. Chaque organisation ne peut en présenter qu'une seule pour un même scrutin. De plus, un candidat ne peut pas figurer sur plusieurs listes. Chaque liste comprend un nombre pair de noms égal au moins aux deux tiers, ou au plus au double du nombre de postes de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir. Chaque liste porte le nom d'un agent territorial, qui est nommé délégué de liste et qui est donc habilité à représenter ses candidats dans toutes les opérations électorales. Lors du dépôt, ce dernier reçoit un récépissé.

6 - Quels sont les agents éligibles au CTP ?
Tous les agents d'une collectivité ou d'un établissement public peuvent être éligibles au CTP Cependant, il existe quelques cas d'agents qui ne peuvent être élus, à savoir les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie et ceux en congé parental ou de présence parentale. Il en est de même pour ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée supérieure à quinze jours ou ceux qui ont reçu une sanction disciplinaire du troisième groupe, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine. Sont également déclarés comme inéligibles les agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du Code électoral.

7 - Que se passe-t-il en cas d'irrecevabilité d'une liste ?Si, au moment du dépôt, l'autorité territoriale estime qu'une liste n'est pas recevable, elle en informe le délégué et lui remet une « décision motivée ». Cette décision doit être communiquée au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes. Passé ce délai, aucune liste ne peut être modifiée. Néanmoins, si dans un délai de trois jours, un, ou plusieurs candidats, est déclaré inéligible, l'autorité territoriale en fait part au délégué de liste qui dispose de trois jours supplémentaires pour procéder à des rectifications. S'il n'y a pas eu de rectification de la liste dans ce délai, l'autorité peut rayer le ou les noms des candidats inéligibles. La liste peut, a priori, toujours être soumise au vote sauf si, suite à la radiation de candidats, le nombre total d'entre eux tombe sous le quota exigé, évoqué en question 5 (entre les deux tiers et le double du nombre de postes à pourvoir).

8 - De quelle façon le vote se déroule-t-il ?L'autorité territoriale muet en place un bureau de vote principal et, si besoin, des bureaux secondaires, qu'elle préside. Un secrétaire, désigné par la collectivité, et un délégué de chaque liste sont présents. Le vote direct est organisé uniquement dans les collectivités employant 50 agents ou plus. Il se déroule en personne, au scrutin secret et sous enveloppe. Les agents sont invités à voter pendant les heures de service, et le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au minimum. Chaque agent vote pour une liste complète et ne peut pas radier des personnes de la liste, ni ajouter de noms ou modifier l'ordre de présentation des candidats. Dans le cas contraire, leur bulletin serait considéré comme nul.

9 - Les électeurs peuvent-ils voter par correspondance ?Les agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité employant moins de 50 agents votent par correspondance, ainsi que les agents d'un centre de gestion, si leur président en fait la demande. Dans collectivités employant 50 agents ou plus, le vote par correspondance peut être autorisé :
- si l'agent n'exerce pas ses fonctions au sein du bureau de vote;
- s'il bénéficie d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé non rémunéré pour les non-titulaires, ou d'un des congés prévus par l'article 57 de la loi n°84-56 du 26 janvier 1984;
- s'il est concerné par une autorisation spéciale d'absence ou par une décharge de service pour activité syndicale;
- s'il ne travaille pas le jour du scrutin (cas des agents à temps partiel ou non complet);
- si les nécessités du service l'empêchent de se rendre au bureau de vote.
La liste de ces votants doit être affichée au moins quinze jours avant le premier tour, et peut être complétée jusqu'au douzième jour. Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par l'autorité territoriale aux agents qui votent par correspondance, au plus tard le dixième jour précédant l'élection. Le bulletin est adressé au bureau central par voie postale, et doit arriver avant l'heure limite prévue pour la clôture du scrutin. Passé cette heure, les bulletins ne pourront pas être pris en compte lors du dépouillement.

10 - Comment les résultats sont-ils pris en compte ?Le dépouillement est effectué par chaque bureau de vote, dès la clôture du scrutin. Les votes par correspondance sont pris en compte en même temps. Le bureau central constate le nombre total de votants, et détermine le nombre total de suffrages valables ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Les membres du bureau central rédigent un procès-verbal de recensement et de dépouillement, dont un exemplaire est affiché. La désignation des membres titulaires est faite à la proportionnelle. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Si deux listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à celle qui a obtenu le plus de voix. Si le nombre de voix est le même, alors le siège est accordé à la liste qui a présenté le plus de candidats au titre du comité technique paritaire. Mais si plusieurs des listes obtiennent le même nombre de voix et présentent également le même nombre de candidats, le siège est alors attribué par tirage au sort.

A NOTER : Se pose aujourd'hui la question de la représentation des personnels de l'État mis à disposition des collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2005 dans le cadre de la décentralisation. Faut-il organiser des élections anticipées aux CTP pour assurer cette représentation ? Selon la Direction générale des collectivités locales, un groupe de travail se penche actuellement sur ce sujet.

RÉFÉRENCES :• Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements,
• Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
• Décret n°85-923 du 21 août 1985 (abrogé).
• Articles L.5 et L.7 du Code électoral