Editorial
Vous êtes sur le site du Syndicat CGT des Territoriaux de la Ville de Gonfreville l'Orcher Actifs et Retraités
Ce site, conçu par des militantes et des militants est au service de tous ceux qui veulent agir pour de nouvelles conquêtes sociales. Ce site va grandir au fur et à mesure, s’étoffer de dossiers nouveaux, de vos contributions. Bonne visite Articles Références
Textes Officiels 10 Questions sur :
Santé Grilles Indiciaires Un peu plus sur : CGT
Nationalement
Chez nous
Carrière Dossiers
Repères revendicatifs
Lettre d'information
Sites CGT
|
Chez nous - CAP
Commission Administrative Paritaire Quel est le rôle des CAP ?Les CAP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées. Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus. La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant notamment : · les refus de titularisation, (sauf FPT) · l'avancement d'échelon et de grade, · la promotion interne, · les mises en détachement, disponibilité, congé parental, · certaines sanctions disciplinaires. Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline. Le champ de compétences des CAP n'est pas strictement identique d'une fonction publique à l'autre : dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière (FPE, FPH), les décisions de titularisation doivent par exemple être soumises à l'avis préalable des CAP alors que cela n'est pas le cas dans la fonction publique territoriale (FPT). Dans Les CAP sont placées auprès de l'autorité administrative gestionnaire du corps concerné. Toutefois, des CAP communes à plusieurs corps peuvent être créées et pour certains corps, les CAP peuvent être déconcentrées, il n'existe alors pas de CAP nationale. Dans Dans Dans Dans Les CAP sont composées, en nombre égal, de représentants des personnels, à l'égard desquelles elles sont compétentes, et de représentants de l'administration employeur. Elles ont des membres titulaires et suppléants en nombre égal. Les représentants titulaires et suppléants des personnels sont élus, par les fonctionnaires, au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle. Dans Les séances des CAP ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres de la commission. Qui décide de consulter les CAP ? Les CAP se réunissent à la demande de l'administration employeur ou à la demande d'une partie de ses membres. Elles peuvent aussi, dans certains cas, être saisies par les fonctionnaires : en cas de contestation de notation, suite à un refus de temps partiel, par exemple. A noter : dans Sur le modèle des CAP, sont instituées, dans toutes les administrations et établissements publics de l'Etat, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires, compétentes à l'égard des agents non titulaires. Ces commissions sont obligatoirement consultées avant toute décision : · de licenciement, devant intervenir après la période d'essai, · disciplinaire (sauf pour les avertissements et les blâmes), · intéressant la situation professionnelle individuelle d'agents non titulaires. La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des représentants des personnels concernés de ces commissions sont fixés par arrêtés ministériels.
Pour toute information, s'adresser : · aux représentants de votre organisation syndicale.
Membre élus dans le CAP de Catégorie C FLAMAN Cyril Date de création : 08/11/2008 : 20h56 Réactions à cet article
| Connexion...
Membres : 41
5 derniers membres :
[ Devenir membre ] Membre en ligne :
Anonyme en ligne : 1
Total visites: 105413
Record connectés :
Membres: 5
Le Cumulé : 48
Le 07/10/2012 @ 00:26 Webmaster - Infos
Recherche
Calendrier
Sites CGT
Sondage
Radioblog
|