Editorial
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10 Questions sur : - Les Comissions Administratives Paritaires
Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances paritaires représentatives placées auprès d'une collectivité ou bien affiliée à un centre de gestion. Une partie de leurs membres sont élus, mais dans quelles conditions ? À NOTER : L'inscription pour participer aux élections sera effectuée au titre de la catégorie (A, B ou C) dont relève l'emploi occupé par le fonctionnaire. 1 - Quelle est la composition des CAP ?Les commissions administratives paritaires (CAP) sont composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales, désignés par l'autorité territoriale, et de représentants du personnel, qui sont élus. Le nombre de représentants suppléants est égal à celui des représentants titulaires. Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif des agents relevant de la CAP. Il est fixé à l'article 1er et à l'article 2 du décret du 17 avril 1989. La nouvelle composition s'applique à partir de la date d'expiration du mandat des représentants sortants du personnel. V autorité territoriale ajustera alors la représentation de la collectivité. 2 - Quand ont lieu les élections dans cet organisme ?Selon l'article 7 du décret du 17 avril 1989, le scrutin du premier tour pour l'élection des représentants du personnel des organismes paritaires a lieu dans un délai maximal de huit mois suivant le renouvellement des conseils municipaux. Un second tour de scrutin doit être organisé si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives, ou si le nombre de votants au premier tour a été inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Le second tour a lieu entre la cinquième et la septième semaine suivant la date du scrutin initial. Le ministre chargé des Collectivités territoriales fixe la date des deux tours de scrutin. Il existe des cas particuliers, comme l'annulation contentieuse d'une élection, qui justifient le déroulement de ces élections en dehors du renouvellement classique. Il faut préciser que les représentants du personnel au sein des CAP sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. 3 - Qui s'occupe de l'organisation des élections ?C'est l'autorité territoriale qui fixe, après consultation des organisations syndicales représentées à la CAP, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Et c'est la collectivité territoriale, ou l'établissement public auprès duquel la CAP est instituée, qui prend en charge financièrement les bulletins de vote et les enveloppes, leur fourniture et leur mise en place, ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votants par correspondance. 4 - Comment se déroule le vote lors d'une élection ? 5 - Qui peut prendre part au vote ?Selon l'article 8 du décret du 17 avril 1989, les électeurs sont les fonctionnaires titulaires à temps complet ou non complet en position d'activité, de détachement, de congé parental et de congé de présence parentale. Ne peuvent donc pas prendre part au vote, les agents non titulaires, les stagiaires, les fonctionnaires titulaires en position hors cadres, ou encore les fonctionnaires en disponibilité. 6 - Quels sont les fonctionnaires éligibles ?Les fonctionnaires qui remplissent toutes les conditions pour être inscrits sur une liste électorale sont éligibles aux CAP. L'article 11 du décret du 17 avril 1989 précise que ne peuvent être élus ceux qui sont en congé de longue maladie ou de longue durée. Les fonctionnaires faisant l'objet d'une sanction disciplinaire du troisième groupe, c'est-à-dire une rétrogradation, une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à six mois, ne peuvent pas non plus être éligibles à moins d'avoir été amnistiés ou relevés de leur peine. Enfin, les fonctionnaires frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du Code électoral ne sont pas éligibles. 7 - Quelles sont les règles relatives aux listes électorales ?Les listes électorales ne peuvent être présentées que par des organisations syndicales. Elles doivent faire ressortir les noms des fonctionnaires présentés au titre de chacun des deux groupes hiérarchiques répartis au sein de chaque CAP. Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. Une liste peut être incomplète. Elle peut également comprendre, dans chaque groupe hiérarchique, un nombre de noms égal au maximum au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants de ce groupe. Un candidat ne peut figurer en même temps sur plusieurs listes pour un même scrutin. 8 - Que se passe-t-il en cas d'irrecevabilité d'une liste ?Lorsqu'une liste ne remplit pas les conditions de recevabilité, l'autorité territoriale en informe par écrit, dans les plus brefs délais, le délégué de liste concerné en lui précisant les motifs d'irrecevabilité. Pour 9 Comment est déterminée la représentativité syndicale ?Sont considérées comme représentatives : 10 Une fois le vote effectué, que se passe-t-il ?Si, lors du premier tour de scrutin, le nombre total de votants constaté par le bureau central est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement de ce scrutin et il doit être organisé un second tour. Les enveloppes sont alors détruites. Le quorum s'apprécie séparément pour chaque CAP. Il peut ainsi être atteint pour la CAP d'une catégorie et pas pour la CAP d'une autre catégorie. Chaque dépouillement est effectué par le ou les bureaux de vote immédiatement après constatation que le quorum est atteint ou, au second tour, dès la clôture du scrutin. La répartition des sièges et la désignation des représentants du personnel s'effectuent ensuite. Les conditions dans lesquelles doivent se dérouler ces opérations sont décrites par les articles 22 et 23 du décret du 17 avril 1989. Chaque collectivité assure la publicité des résultats. A NOTER : L'ordre dans lequel les organisations syndicales présentent leurs candidats déterminera l'ordre de désignation des représentants aux sièges qu'elles auront obtenus aux élections. RÉFÉRENCES : • Décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Date de création : 27/04/2005 : 20h15 Réactions à cet article
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